Le site www.acoursdhebreu.com et la plateforme À cours d’hébreu sont exploités par la société Form’n Co, dont le siège est situé au 6 rue d’Estienne d’Orves, 92110 Clichy, France.
À cours d’hébreu est une plateforme spécialisée dans l’apprentissage de l’hébreu en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV/CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site, de la plateforme, des contenus pédagogiques et des produits et services commercialisés par À cours d’hébreu.
Toute création de compte, souscription à un abonnement ou commande effectuée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV/CGU.
Lorsqu’une commande est effectuée, le client est invité à prendre connaissance des présentes conditions et à les accepter avant la validation de son achat.
Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les achats et abonnements doivent être souscrits par une personne majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Un mineur peut utiliser la plateforme sous la responsabilité et avec l’autorisation de son représentant légal.
L’accès à certains contenus et services nécessite la création d’un compte personnel.
L’utilisateur fournit notamment une adresse électronique valide qui lui sert d’identifiant ainsi qu’un mot de passe personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels.
L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas communiquer son compte ou ses identifiants à un tiers.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte, l’utilisateur doit en informer À cours d’hébreu dans les meilleurs délais.
Sauf accord écrit contraire, l’abonnement est réservé à un usage strictement personnel et individuel.
Le partage d’un abonnement ou d’identifiants avec plusieurs personnes est interdit.
À cours d’hébreu se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires en cas d’utilisation manifestement frauduleuse ou anormale d’un compte, après information de l’utilisateur lorsque les circonstances le permettent.
À cours d’hébreu propose une méthode d’apprentissage de l’hébreu en ligne organisée en plusieurs niveaux progressifs, depuis l’apprentissage de l’alphabet et des bases de la langue jusqu’à des niveaux avancés.
Selon les formations et les offres disponibles, l’utilisateur peut notamment accéder à :
des leçons vidéo ;
des supports pédagogiques ;
des documents PDF ;
des exercices et évaluations ;
des ressources de vocabulaire et de grammaire ;
des contenus complémentaires ;
ainsi qu’à certains services ou prestations additionnels lorsqu’ils sont expressément inclus dans l’offre souscrite.
Les caractéristiques précises de chaque offre sont indiquées sur la page correspondante au moment de la commande.
À cours d’hébreu peut faire évoluer, enrichir, actualiser ou réorganiser ses contenus pédagogiques afin d’améliorer la plateforme et la méthode.
Ces évolutions ne doivent toutefois pas priver l’abonné des caractéristiques essentielles de l’offre qu’il a souscrite.
Les vidéos sont principalement accessibles en streaming depuis la plateforme.
Certains documents pédagogiques, notamment des PDF, peuvent être proposés au téléchargement lorsque cette fonctionnalité est prévue.
Sauf autorisation expresse, les vidéos ne peuvent être téléchargées, enregistrées, reproduites ou diffusées.
L’accès à une application mobile ou à tout autre service complémentaire n’est inclus dans un abonnement que lorsque cela est expressément indiqué dans l’offre souscrite.
Les caractéristiques et conditions particulières d’une offre prévalent sur les dispositions générales lorsqu’elles sont plus précises.
À cours d’hébreu propose différentes durées d’abonnement.
Les formules disponibles, leur durée, leur contenu et leur prix sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Elles peuvent notamment comprendre des abonnements d’une durée de 30 jours, 3 mois ou 12 mois.
Sous réserve de la validation effective du paiement, l’accès à l’abonnement est activé immédiatement après la commande lorsque l’offre prévoit un accès numérique immédiat.
L’utilisateur bénéficie de l’accès correspondant à la durée de l’abonnement souscrit.
À l’expiration de la période d’abonnement, l’accès aux contenus réservés aux abonnés prend fin, sauf renouvellement de l’abonnement.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
Toute modification du taux de TVA ou de toute taxe légalement applicable pourra être répercutée conformément à la réglementation.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus, d’annulation ou d’incident de paiement,
À cours d’hébreu peut suspendre l’activation ou le renouvellement de l’abonnement jusqu’à la régularisation de la situation.
À cours d’hébreu peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, d’utilisation abusive du service ou de litige de paiement relatif à une commande antérieure.
Lorsqu’il est indiqué lors de la commande que l’abonnement est à renouvellement automatique, celui-ci est reconduit à l’issue de chaque période pour une durée équivalente, sauf résiliation par l’abonné.
Le renouvellement automatique et sa périodicité sont portés à la connaissance du client avant la validation de la commande.
Lorsque les dispositions légales relatives à la reconduction tacite sont applicables, À cours d’hébreu informe le consommateur, dans les délais prévus par la loi, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
L’abonné peut désactiver le renouvellement automatique de son abonnement à tout moment avant son prochain renouvellement.
La résiliation du renouvellement n’entraîne pas la suppression immédiate de l’accès : sauf disposition particulière expressément indiquée, l’abonné conserve l’accès à son abonnement jusqu’à la fin de la période déjà payée.
Aucun nouveau paiement n’est alors prélevé pour la période suivante.
Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, À cours d’hébreu met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’effectuer sa demande de résiliation par voie électronique.
La réception de la demande est confirmée au consommateur et la date à laquelle le contrat prend fin lui est indiquée sur un support durable.
Une modification de tarif n’affecte pas une période d’abonnement déjà payée.
Lorsqu’une modification de prix est susceptible de s’appliquer à un renouvellement futur, l’abonné en est informé avant son entrée en vigueur et peut désactiver le renouvellement de son abonnement avant l’application du nouveau tarif.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités et éventuelles exceptions diffèrent selon qu’il s’agit de l’achat d’un produit physique, de la fourniture d’un contenu numérique ou d’une prestation de service.
Pour l’achat d’un produit physique à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Après avoir informé À cours d’hébreu de sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le produit.
Sauf indication contraire ou prise en charge expressément proposée par À cours d’hébreu, les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.
Le produit doit être retourné à :
Form’n Co – À cours d’hébreu
6 rue d’Estienne d’Orves
92110 Clichy
France
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
En cas de rétractation exercée conformément aux dispositions légales, À cours d’hébreu rembourse les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient dans les délais prévus par la loi.
À cours d’hébreu peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement ne générant pas de frais supplémentaires.
Les abonnements proposés par À cours d’hébreu donnent notamment accès à des contenus numériques fournis sans support matériel, tels que des leçons vidéo, supports pédagogiques, documents PDF, exercices et autres ressources accessibles en ligne.
Lorsque le consommateur souhaite bénéficier de cet accès avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, son consentement préalable et exprès au commencement immédiat de l’exécution du contrat est recueilli avant la validation de la commande.
Le consommateur reconnaît également expressément qu’il perd son droit de rétractation dès lors que l’exécution du contrat a commencé dans ces conditions.
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, lorsque ces conditions sont réunies, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation concernant les contenus numériques dont l’exécution a commencé.
À cours d’hébreu confirme au consommateur, sur un support durable, son consentement à l’exécution immédiate du contrat ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Lorsqu’une offre comprend une prestation de service distincte des contenus numériques, telle qu’une séance de coaching, un rendez-vous individuel, un cours en direct ou toute autre prestation humaine, les dispositions légales propres aux prestations de services s’appliquent.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il est informé des conséquences de cette demande conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l’exercer en informant À cours d’hébreu, avant l’expiration du délai légal, de manière claire et non ambiguë de sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut notamment être effectuée par courrier électronique, par courrier postal, au moyen du formulaire-type figurant ci-dessous ou au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le site lorsqu’elle est applicable.
Le consommateur n’est pas tenu de motiver sa décision.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai légal incombe au consommateur.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne et pour lesquels un droit de rétractation demeure applicable, une fonctionnalité électronique permettant d’exercer ce droit est mise gratuitement à la disposition du consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :
À l’attention de :
Form’n Co – À cours d’hébreu
6 rue d’Estienne d’Orves
92110 Clichy
France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service suivante :
Produit ou service concerné :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
À cours d’hébreu peut commercialiser des produits physiques, notamment des ouvrages, manuels, supports pédagogiques, jeux ou produits dérivés.
Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque produit sont présentés sur sa fiche avant la commande.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie, le cas échéant, du remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Les modalités, frais et délais de livraison sont indiqués au consommateur au moment de sa commande.
À défaut d’indication d’un délai particulier, la livraison intervient dans le délai prévu par les dispositions légales applicables.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.
À cours d’hébreu ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison directement imputable à une erreur ou une information incomplète fournie par le client, sans préjudice de ses obligations légales.
Le professionnel répondant des garanties légales est :
Form’n Co – À cours d’hébreu
6 rue d’Estienne d’Orves
92110 Clichy
France
Téléphone : 01 77 01 01 06
Le consommateur peut également contacter À cours d’hébreu au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être accordée.
Les produits physiques commercialisés par À cours d’hébreu bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité des biens, conforme à l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation, fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022
Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article L. 241-5 du Code de la consommation ).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les contenus et services numériques fournis dans le cadre des abonnements À cours d’hébreu bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
À cours d’hébreu est tenu de fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat pendant toute la période contractuelle de fourniture.
Pour les abonnements fournis de manière continue, la durée de la garantie légale de conformité correspond à la durée pendant laquelle À cours d’hébreu s’engage contractuellement à fournir le contenu ou le service numérique.
Selon la formule souscrite, cette période contractuelle peut notamment être de :
1 mois pour l’abonnement mensuel ;
3 mois pour l’abonnement trimestriel ;
12 mois pour l’abonnement annuel.
En cas de renouvellement, une nouvelle période contractuelle de fourniture débute conformément aux conditions de l’abonnement souscrit.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment du droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais et sans inconvénient majeur et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
L’encadré réglementaire prévu à l’annexe à l’article D.211-4 du Code de la consommation fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022
Annexe à l'article D. 211-4 du Code de la consommation
Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de l'abonnement souscrit (1 mois, 3 mois ou 12 mois) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l'abonnement souscrit (1 mois, 3 mois ou 12 mois).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation .
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article L. 242-18-1 du Code de la consommation ).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
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Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à À cours d’hébreu, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à À cours d’hébreu.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront indiquées sur le site et dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dès la finalisation de l’adhésion de Form’n Co au dispositif de médiation concerné.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
Lorsque le consommateur réside dans un autre pays bénéficiant de dispositions impératives de protection du consommateur, le choix du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver des protections auxquelles il a droit en vertu des règles applicables.
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, tout litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet de priver un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente dont il bénéficie en vertu des règles impératives de procédure applicables.
Si une disposition des présentes CGV/CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée de manière à respecter l’objectif poursuivi tout en restant conforme à la réglementation applicable.
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Directeur de la publication et de production : Élie Cohen
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